Conditions générales de vente
Mise à jour le 13 octobre 2026
1. Qui je suis
Samuel Lioult, entrepreneur individuel, nom commercial « l’Atelier de Sam », SIRET 941 488 595 00013. Coordonnées dans lesmentions légales.
2. Objet
Ces conditions s’appliquent aux prestations que je réalise pour des professionnels (entreprises, collectivités, associations) et des particuliers : préparation (conseil, scénario, storyboard), tournage et prises de vue au sol et par drone, montage, étalonnage, mixage du son, habillage (titres, graphismes animés) et livraison de vidéos et de photos. Le devis précise le contenu de chaque prestation ; en cas de différence, le devis ou le contrat signé l’emporte sur ces conditions.
3. Devis et commande
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours. La commande est ferme dès la réception du devis signé et de l’acompte prévu à l’article 5.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le devis, qui est établi pour chaque projet. Les frais de déplacement éventuels y figurent. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5. Paiement
- Un acompte de 30 % est versé à la commande.
- Le solde est payé à la livraison des fichiers.
- Le paiement se fait par virement bancaire.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Tournage
La date, le lieu et le déroulé du tournage sont fixés avec vous. Vous m’indiquez les contraintes du lieu (accès, règles de sécurité, équipements de protection) et me donnez les autorisations nécessaires.
Les prises de vue par drone dépendent du lieu, de la réglementation aérienne et de la météo. Si elles sont impossibles pour l’une de ces raisons, je le signale au plus tôt et je propose une solution (autre moment, plans au sol).
Droit à l’image : pour les tournages professionnels, le client recueille l’accord des personnes filmées ou photographiées (salariés, intervenants, public) pour la diffusion prévue.
7. Livraison
Le délai de livraison est indiqué sur le devis ; je m’engage à le respecter, sauf cas de force majeure. Les fichiers sont livrés par lien de téléchargement (et, pour les mariages, sur la clé USB prévue par la formule). Le devis précise le nombre d’allers-retours de modifications inclus.
8. Report et annulation
En cas de report à votre demande, je fais de mon mieux pour trouver une nouvelle date. En cas d’annulation par le client après la commande, l’acompte reste acquis, sauf exercice du droit de rétractation (article 9).
Si je ne peux pas assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), je vous préviens immédiatement : je vous propose une autre date ou un vidéaste de confiance, ou je vous rembourse les sommes versées.
9. Droit de rétractation (particuliers)
Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance ou hors d’un établissement commercial, vous disposez de 14 jours après la signature du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en m’envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire. Je vous rembourse alors sous 14 jours.
Si vous me demandez de commencer la prestation avant la fin de ce délai (par exemple pour un tournage proche), le montant correspondant au travail déjà réalisé reste dû en cas de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Samuel Lioult (l’Atelier de Sam), à l’adresse email indiquée dans les mentions légales :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
10. Droits d’auteur et utilisation des vidéos
Je suis l’auteur des vidéos et photos réalisées. Le devis précise les utilisations que je vous cède (supports, durée, territoire) ; à défaut : les particuliers peuvent les utiliser à titre privé, les professionnels pour leur propre communication. Toute autre utilisation commerciale (revente, publicité payante, cession à un tiers) demande mon accord préalable.
11. Confidentialité
Les informations que vous me confiez restent confidentielles. Je ne diffuse les vidéos, photos et informations de votre projet qu’avec votre accord, y compris pour les présenter comme référence sur mon site ou mes réseaux.
12. Conservation des fichiers
Je conserve les fichiers livrés et les rushes 12 mois après la livraison. Au-delà, je ne garantis plus leur conservation : pensez à sauvegarder vos fichiers. L’option « Accès en ligne privé » des formules de mariage est conservée 10 ans.
13. Responsabilité
Je suis responsable de la qualité des vidéos et photos livrées. En cas de manquement ou de retard de ma part, nous cherchons ensemble une solution amiable. Je suis assuré en responsabilité civile professionnelle, y compris pour l’usage du drone. Je ne suis pas responsable des retards ou impossibilités dus à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de ma volonté (météo, interdiction de vol, accès refusé au lieu).
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
15. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à m’adresser par écrit dans les 15 jours suivant la livraison. Nous chercherons d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Ces conditions sont soumises au droit français.
16. Acceptation et modification
Signer un devis vaut acceptation de ces conditions. Je peux les modifier à tout moment : la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.